La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

 

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques bâtimentaires, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cet effet.
Le règlement départemental de la DECI des Vosges, approuvé par arrêté préfectoral le 1er mars 2017, s'adresse à l'ensemble des acteurs concernés : élus territoriaux, service départemental d'incendie et de secours, administrations, gestionnaires des réseaux d'eau, aménageurs urbains...
Elément structurant des politiques d’aménagement du territoire, la DECI doit être abordée dans une logique de juste suffisance et de gestion durable de la ressource en eau, tout en garantissant par son dimensionnement une conduite en toute sécurité des opérations lors de la lutte contre les incendies.

L’ensemble des documents utiles à la DECI sont accessible depuis le logiciel de gestion partagé des points d’eau incendie :
http://www.deci.sdis88.fr/


Le service en charge de la défense extérieure contre l’incendie assure le pilotage de la doctrine DECI en lien avec les chefs de groupements territoriaux et les chefs de centre d’incendie et de secours.

Service Gestion Opérationnelle

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Vosges

2, Voie Husson

88198 - GOLBEY - CEDEX

03.29.69.53.30

deci@sdis88.fr

Les Etablissements recevant du public (ERP)

Qu’est ce qu’un ERP ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

La définition d’un ERP est donnée par l’article R 123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : “Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel”.

Ils sont classées types et en catégorie définissant les éxigences  règlementaires applicables en fonction des risques.

Depuis leur construction jusqu’à leur exploitation, ces établissements sont soumis à des contrôles effectués, en fonction de leur catégorie et de la nature de leurs activités par la commission de sécurité compétente.
Le rôle du maire et des exploitants :
Les missions du maire :
    •    Saisine de la commission de sécurité compétente pour l’étude des permis de construire, des autorisations de travaux, les visites de réception préalables à l’ouverture, les visites inopinées et les visites plénières dans les délais impartis ;
    •    Membre de la commission de sécurité et du groupe de visite pour les dossiers concernant sa commune ;
    •    Peut accorder des délais pour la réalisation des travaux en cas de manquements au règlement de sécurité (article R 123-52 du CCH) ;
    •    Délivre un arrêté d’ouverture pour les établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie ainsi que de la 5e catégorie avec locaux à sommeil.
Pour exercer son pouvoir de police spéciale, il dispose des avis techniques des commissions de sécurité :
    •    Avis consultatif pour la délivrance du permis de construire et les autorisations de travaux ;
    •    Avis conforme pour toutes demandes de dérogation au règlement de sécurité ;
    •    Avis consultatif pour l’ouverture, la poursuite ou l’arrêt de l’activité d’un établissement.
Néanmoins, il n’est pas lié à l’avis de la commission (à l’exception des avis conformes), dans ce cas, il engage sa responsabilité personnelle en cas de dommage. Toutefois, en cas de manquements graves et avérés à la réglementation, le préfet peut se substituer à lui.
L’exploitant ou le chef d’établissement :
Les exploitants, mais aussi les constructeurs et les propriétaires (articles R.123-3 et R.123-43 du CCH) sont responsables de la sécurité de leurs établissements ; ils doivent s’assurer en permanence de la bonne tenue de leurs établissements.

Service Prévention

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Vosges

2, Voie Husson

88198 - GOLBEY - CEDEX

03.29.69.53.30

prevention@sdis88.fr

Les bâtiments d’habitation

 

Qu ‘est ce qu’un bâtiment d’habitation ?  
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit une Habitation de la façon suivante : « Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.
Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité. »
Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Les Bâtiments d'habitation sont classés en fonction de leurs niveaux maximum, de leurs occupations (c'est à dire si il y a un ou plusieurs résidents) et de leur conception et desserte en Quatre familles

Obligation du Propriétaire dans les logements collectifs
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an , les vérifications des installations :
    •    de détection,
    •    de désenfumage,
    •    de ventilation,
    •    ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement
    •    et des colonnes sèches.
Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.
Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.
Accessibilité aux engins de lutte contre l’incendie et de la défense extérieure pour les bâtiments d’habitation

La distance entre le point d’eau et le bâtiment est mesurée par un parcours permettant aux sapeurs-pompiers d’utiliser leurs matériels soit une largeur minimum de 1.80 mètre sans marche ni pente supérieure à 10%.


Accessibilité des engins de lutte contre l'incendie